Droit de rétractation
Cette page présente les principales modalités d’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique à votre commande.
Votre droit de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique à votre achat à distance, vous disposez de 14 jours pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.
Pour une vente de biens, le délai est calculé à compter de la réception du bien conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Avant l’expiration du délai applicable, vous devez nous communiquer votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.
Vous pouvez notamment :
- utiliser le formulaire type de rétractation mis à votre disposition ;
- nous écrire à warrantysupport@yelvico.com ;
- utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site.
Rétractation en ligne
Lorsque vous utilisez la fonctionnalité électronique de rétractation proposée sur le site, vous pouvez transmettre votre déclaration de rétractation directement en ligne.
Une confirmation de la réception de votre rétractation vous est communiquée sur un support durable conformément aux règles applicables.
Retour du produit
Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, conformément aux règles applicables.
Adresse et instructions de retour
Après réception de votre notification de rétractation, nous vous communiquons par e-mail les instructions de retour ainsi que l’adresse de retour applicable.
N’expédiez pas automatiquement le produit vers l’adresse figurant sur le colis ou l’étiquette d’expédition.
Coûts directs de retour
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation en raison d’un changement d’avis, les coûts directs de renvoi du bien sont à votre charge.
Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations relatives au coût de renvoi doivent être communiquées avant la conclusion de la commande conformément aux règles applicables.
Manipulation du produit
Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
Remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et conformément au délai légal applicable.
En principe, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, selon les conditions prévues par la loi.
Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant un autre moyen sans frais supplémentaires.
Frais de livraison initiaux
Les frais de livraison initiaux devant légalement être remboursés dans le cadre d’une rétractation valable sont remboursés conformément aux règles applicables.
Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Exceptions
Le droit de rétractation peut être exclu dans certaines situations prévues par la loi, en fonction notamment de la nature du bien ou du service concerné.
Une éventuelle exception ne s’applique que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Produit défectueux ou non conforme
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales.
Si votre produit est susceptible de présenter un défaut de conformité, vous n’avez pas à exercer votre droit de rétractation pour faire valoir les droits correspondant à la garantie légale.