Garantie légale de conformité

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Pour les biens concernés, les droits liés à cette garantie peuvent être exercés pendant la période légale applicable à compter de la délivrance du bien.

Conformité du bien

Un bien doit notamment correspondre à ce qui a été convenu et présenter les caractéristiques auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre dans les conditions prévues par la loi.

L’appréciation de la conformité s’effectue conformément aux critères légaux applicables.

Montage et installation

Lorsqu’un montage ou une installation fait partie des obligations du contrat, ou lorsqu’un défaut résulte d’instructions de montage ou d’installation relevant légalement de la responsabilité du vendeur, les règles de la garantie légale de conformité peuvent être applicables conformément aux conditions prévues par la loi.

Mise en conformité

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur peut bénéficier des remèdes prévus par la loi.

Selon les conditions légales applicables, la mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Autres solutions prévues par la loi

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, d’autres solutions peuvent être ouvertes au consommateur, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le recours à ces solutions dépend des circonstances et des conditions légales applicables.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les défauts cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Délai relatif aux vices cachés

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai prévu par la loi à compter de la découverte du vice.

Rétractation et garantie : deux droits différents

Le droit de rétractation permet, lorsqu’il s’applique, de changer d’avis dans le délai légal sans avoir à invoquer un défaut.

La garantie légale de conformité concerne quant à elle les situations relevant d’un défaut de conformité.

Vous n’avez donc pas à utiliser votre droit de rétractation pour signaler un produit susceptible d’être non conforme.